Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2025, 24/06692

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/06692 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant Décision attaquée : n° 17/07687 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Mars 2024 Appelante : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Agissant poursuites et diligences au nom de son représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PERROTTE situé [Adresse 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Intimées : Compagnie d'assurance SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société DUVAL METALU S.A.S. ALPHA CONTROLE S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la Société LEGENDRE IDF Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Compagnie d'assurance SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société PRMCC Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la Société LEGENDRE IDF, Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société SAS S.A.R.L. FTS Société VERT LIMOUSIN S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE Représentant : Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316 S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Société FONCIA IMMOBILIAS Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 S.A.S. DUVAL METALU Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Société RELIEF TP Société CMP BATIMENT Société PRMCC ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Mars 2025 Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que

l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à la société SAS et à la société PRMCC dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 24 février 2025;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société SAS et de la société PRMCC, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 01 juillet 2025 La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats