Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 26/00950
Mots clés
Contrats • Contrat de transport • Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien • désistement • saisie • vestiaire • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/00950
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 2 juin 2026, n° 26/00950
- Identifiant Judilibre :6a455f7ccdc6046d477e8b57
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT David
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me David FERTOUT
S.A. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00950 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD3V
N° MINUTE :
13
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 02 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
S.A. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, par courrier se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juin 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière. Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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