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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 26/00950

Mots clés
Contrats • Contrat de transport • Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien • désistement • saisie • vestiaire • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT David

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David FERTOUT S.A. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00950 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD3V N° MINUTE : 13 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 juin 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 à S.A. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse a déclaré, par courrier se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juin 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière. Le greffier Le président

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