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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, 26-11.884

Mots clés
pourvoi • banque • déchéance • référendaire • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juillet 2026
Cour d'appel de Douai
11 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Douai
19 septembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    26-11.884
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 16 juill. 2026, n° 26-11.884
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Douai, 19 septembre 2024
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2026:OR50607
  • Identifiant Judilibre :6a586ac893c619cd1f04b63b
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Résumé

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Auteur du pourvoi
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
défendu(e) par Cabinet BOUCARD - CAPRON - MAMAN
Défendeur au pourvoi
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : E 26-11.884 Demandeur(s) : la Banque populaire Méditerranée Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50607 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

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