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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, 22-14.351

Mots clés
société • pourvoi • désistement • qualités • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 octobre 2022
Cour d'appel de Douai
8 juillet 2021
Cour d'appel de Douai
15 avril 2021
Tribunal de commerce d'Arras
24 avril 2019

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
EUROFINS ABN EUROFINS ANALYSES POUR LE BATIMENT NORD
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Défendeur au pourvoi
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-14.351 Demandeur(s) : la société Eurofins analyses pour le bâtiment Nord Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Maître [H] [D], ès qualités Ordonnance : 61786 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eurofins analyses pour le bâtiment Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre les arrêts rendus les 15 avril 2021 et 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à Maître [H] [D], domicilié au [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EBM Nord venant aux droits de MT2I-EBM. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Eurofins analyses pour le bâtiment Nord, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eurofins analyses pour le bâtiment Nord de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022

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