Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, 25/13219
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • désistement • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/13219
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 7 sept. 2026, n° 25/13219
- Identifiant Judilibre :6aa2f946195da062e01dcca2
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Résumé
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Partie demanderesse
EVP INGENIERIE
défendu(e) par ALBERTANI Julia
Partie défenderesse
ORA
défendu(e) par DUHAU Clarisse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/13219
N° Portalis 352J-W-B7J-DBDH2
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me ALBERTANI (D1097)
Me DUHAU [Localité 2]
ORDONNANCE
rendue le 07 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EVP INGENIERIE (RCS de [Localité 1] 449 862 358)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1097
DÉFENDERESSE
S.C.I. ORA (RCS de [Localité 1] 831 586 151)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Clarisse DUHAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0108
Nous, Renaud NOIROT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 octobre 2025 par la S.A.R.L. EVP INGENIERIE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 avril 2026, la S.A.R.L. EVP INGENIERIE se désiste de l'instance et de l'action engagées. La S.C.I. ORA n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mai 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu'elle a exposés.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.R.L. EVP INGENIERIE à l'encontre de la S.C.I. ORA, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Renaud NOIROTCommentaires sur cette affaire
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