Tribunal administratif d'Orléans, 12 octobre 2022, 2202986
Mots clés
requête • désistement • contrat • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
12 octobre 2022
Section pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres
29 juin 2020
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
- Numéro d'affaire :2202986
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Orléans, 12 oct. 2022, n° 2202986
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Section pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres, 29 juin 2020
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
12 octobre 2022
Section pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres
29 juin 2020
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la section pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres notifiée par son directeur le 29 juin 2020 et un ajustement du contrat pédagogique signé le 16 mai 2022 maintenant la réalisation d'un stage de 153 heures 30 en septembre 2022 ainsi que la participation aux enseignements concernés par les absences à hauteur de 80 heures 30. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Chartres. Fait à Orléans, le 12 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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