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Tribunal de commerce de Bordeaux, LUNDI, 14 septembre 2026, 2026F00203

Mots clés
société • désistement • requête • ressort

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
PREFILOC CAPITAL
défendu(e) par Cabinet VERSUS AVOCATS
Partie défenderesse
ILI SASU

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00203 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société ILI SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1] * [Localité 1] comparaissant par Maître [U], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [I], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE société ILI SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 septembre 2026, tenue par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société ILI SASU pour l'audience du 10 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00203. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 septembre 2026. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société ILI SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ILI SASU, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ILI SASU, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société ILI SASU enrôlée sous le numéro 2026F00203, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.

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