Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2024, 22/02813
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :22/02813
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Versailles, 4-6, 26 juin 2024, n° 22/02813
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :667d00db2439f45aaa04268d
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
CABINET FREQUEL
défendu(e) par LARDET-ROMBEAUX Coralie
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY
Minute : 264
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY du rôle général, opposant :
Monsieur [R] [K]
né le 01 Août 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728
APPELANT
ET
S.A.S.U. CABINET FREQUEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 114
INTIMEE
***************
Vu l'absence de régularisation et de la constitution du nouveau syndic ainsi que de la régularisation par l'administrateur judiciaire..
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles
381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 5], le 26 juin 2024 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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