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Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2024, 22/02813

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY Minute : 264 Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY du rôle général, opposant : Monsieur [R] [K] né le 01 Août 1969 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728 APPELANT ET S.A.S.U. CABINET FREQUEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 114 INTIMEE *************** Vu l'absence de régularisation et de la constitution du nouveau syndic ainsi que de la régularisation par l'administrateur judiciaire.. Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS



Vu les articles

381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 5], le 26 juin 2024 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état

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