Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, 23/03385

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03385 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAD Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 mars 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03385 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAD dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT prise en la qualité de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003E6Y APPELANT ET Monsieur [U] [Y] né le 05 août 1965 à [Localité 6] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Caroline ARNAUD de la SELARL CALL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT prise en la qualité de son représentant légal de la décision rendue le 08 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [Y], La S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT a adresséle 21 février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,