Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 novembre 2025, 25/00061

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l'Exécution [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ ILLKIRCH JEX N° RG 25/00061 N° Portalis DB2E-W-B7J-NS6V ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - SPA (LRAR) Copie certifiée conforme délivrée à : - SPA (LS) - M. [J] (LRAR+LS) - Me MAILLARD (LS) - Me REINS (LS) le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Georges-Frédéric MAILLARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 155 DEFENDERESSE : Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 66 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025 Premier ressort, OBJET : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations Attendu que dans son courrier régularisé au greffe le 26 mai 2025, monsieur [R] [J] explique faire opposition au jugement rendu le 29 avril 2025 qui a permis une saisie-arrêt sur ces rémunérations au profit de l'association la Société Protectrice des Animaux, qui est sa créancière en vertu d'une ordonnance pénale qui l'a condamné à lui régler 2 200 euros outre les intérêts légaux ; Que sur la base de cette décision de justice, l'association a procédé à une saisie attribution sur son compte bancaire le 1er octobre 2024 ; que cette voie d'exécution s'étant révélée infructueuse, elle a demandé et obtenu l'autorisation de procéder à une saisie rémunération à laquelle il fait opposition ; Que monsieur [J] sollicite au visa des articles 1343-5 du Code civil et 510 du code de procédure civile l'octroi de délais de grâce ; que par ailleurs il considère que l'association a multiplié les tentatives d'exécution ce qui a eu pour effet d'accroître considérablement les frais, qui représentent un tiers de la créance ; qu'il sollicite que soit constaté et jugé que la société protectrice des animaux a inutilement multiplié les tentatives d'exécution à son détriment ; Attendu que l'affaire a été appelée aux audiences des 25 juin et 3 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et à l'occasion de laquelle les parties ont exprimé leur accord sur des mensualités de 140 euros ; Attendu que les parties ont été informées que la décision sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025

; SUR CE

: Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord quant aux délais sollicités ; Qu'il n'est formulé aucune demande relative aux frais entraînés par la mise en œuvre des voies d'exécution de l'association ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l'exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, AUTORISONS monsieur [R] [J] à se libérer de sa dette par mensualités de 140 euros (cent quarante euros) par mois ; CONDAMNONS monsieur [R] [J] aux dépens. Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 5 novembre 2025, Le Greffier Le Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY