Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, 23/12766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/12766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NMT DEMANDEURS Mme [V] [E] [C] épouse [B] [T] M. [E] [B] [T] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG - #C2028 représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG - #C2028 DEFENDERESSES S.A.S. RISK CONTROL CONTROLEUR TECHNIQUE Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A.S. HAVEN STUDIO S.A.S. SMB BATIMENT Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. JANUS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ - #C0168 représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS - #E2254 représentée par Me Samuel MALKA - #Y1 représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE - #D1538 représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293 représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS - #E2254 représentée par Me Samuel MALKA - #Y1 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente Assisté de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 31 Août 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 10 mars 2027 à 14h00, Le 31/08/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience