Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2025, 25/02338

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/02338 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKPV Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 22/00025 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 30 Mai 2022 DEMANDERESSE : S.A.S. CYDEC représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 DÉFENDEURS : Monsieur [U] [J] S.A.S. PAPREC FRANCE S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D'ENVIRONNEMENT DE [Localité 1] PONTOI SE (CGECP) représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Aurélie PRACHE, Présidente, Assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 10 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, L'auteur de la déclaration de saisine n'a pas procédé à la signification de sa déclaration dans les vingt jours de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 7 octobre 2025, Il en résulte que la déclaration de saisine en date du 14 juillet 2025 est caduque.

PAR CES MOTIFS

, PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine, RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions fixées par l'article 913-8 du code de procédure civile, LAISSONS les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine. le 26 novembre 2025 La Greffière La Présidente