Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.006

Mots clés
société • contrat • préjudice • signature • recel • prescription • escroquerie • prorogation • mandat • remise • infraction • substitution • handicapé • rapport • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mars 2015
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen
10 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-80.006
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 10 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR00967
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030414603
  • Rapporteur : M. Azema
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - la société Primonial, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 décembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de recels, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 184 pris en sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de non-lieu entreprise sans aucun motif ; " alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que, dans son mémoire remis au greffe de la chambre de l'instruction le 22 novembre 2013 et visé par l'arrêt attaqué, la société Primonial sollicitait l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu entreprise, dès lors que celle-ci n'avait aucunement tenu compte, comme l'y obligeait pourtant l'article 184 du code de procédure pénale, des observations qu'elle avait adressées au juge d'instruction en application de l'article 175 du même code ; qu'en se bornant à confirmer cette ordonnance sans examiner le moyen péremptoire soutenu par la société Primonial, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences des textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 6 et 8 du code de procédure pénale, 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise par substitution de motifs en relevant d'office la prescription de l'action publique ; " aux motifs que la chambre de l'instruction a le devoir de se prononcer sur tous les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; que les faits de faux et usage de faux dénoncés sont très circonscrits puisqu'ils portent sur deux écrits portant la signature de Jacques X... apposée aux lieu et place de son père par son fils Jean, alors consultant financier auprès de la société de courtage appelante ; que l'imitation d'une signature constitue un faux matériel punissable dès l'instant où porteur d'effets juridiques, il est de nature à porter préjudice à autrui ; que les écrits argués de faux remontent, l'un au 9 décembre 2004 s'agissant du courrier demandant la prorogation du contrat d'assurance-vie, l'autre au 17 juin 2005 s'agissant du second avenant modifiant la clause bénéficiaire ; que les faits d'usage de faux se situent au 16 janvier 2007, jour de la demande de liquidation de l'assurance-vie par M. Jean X... à la suite du décès de son père le 2 janvier précédent ; que les faits de faux et usage de faux sont des délits instantanés qui se prescrivent par trois ans à compter de leur commission ; que l'élément intentionnel de l'auteur des écrits n'a pas à être analysé dès lors qu'ils se trouvent couverts par la prescription comme étant de plus de trois ans antérieurs à la plainte initiale du 5 novembre 2010 ; que ces faits n'ayant pas à être examinés eu égard à l'extinction de l'action publique ne peuvent donner lieu à des poursuites pour escroquerie, faits également prescrits puisque les manoeuvres frauduleuses imputées à M. Jean X... auraient consisté selon la plaignante précisément dans la signature des deux écrits litigieux et principalement de l'avenant du 17 juin 2005 lui reconnaissant les 14 octobre et 22 décembre 2005, la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie aux côtés de son frère, à l'exclusion de sa soeur ce qui avait pour effet d'augmenter sa quote-part de capital-décès ; que, s'agissant des faits d'abus de confiance dénoncés, qu'ils auraient consisté dans le détournement par M. Jean X... d'un capital de 157 793, 04 euros destiné à quatre bénéficiaires au terme de la clause du 9 juillet 2001, de son usage initial, en violation des dispositions de son contrat de travail et des règles déontologiques en la matière M. Jean X... ne pouvant accepter aucun mandat personnel de la part d'un client ; que c'est à tort que la société Primonial invoque un préjudice direct résultant d'un prétendu détournement qu'elle estime d'ailleurs avoir été également subi par la compagnie d'assurance La Fédération Continentale, partie au contrat ; que les faits dénoncés se situent nécessairement à la date du 16 janvier 2007 jour de la demande de liquidation de l'assurance-vie par M. Jean X... à la suite du décès de son père le 2 janvier précédent ; qu'ils apparaissent par conséquent eux aussi prescrits ; que la cour relèvera surabondamment qu'en tout état de cause aucune somme comprise dans le montant des placements financiers réalisés par Jacques X... n'a été détournée, ni avant le décès de ce dernier, ni au jour du versement du capital-décès qu'il ne peut en effet être reproché à M. Jean X... des détournements du vivant de son père portant sur les fonds remis par Jacques X... en vue de souscrire des placements financiers lesdits placements ayant été effectifs ; que par ailleurs, la société Primonial a servi d'intermédiaire pour verser le capital-décès à ceux reconnus comme ayant-droits officiels en vertu des clauses contractuelles et notamment de l'avenant du 17 juin 2005 ; qu'elle n'invoque d'ailleurs aucun détournement de fonds par son salarié, pour son usage personnel et par conséquent aucun préjudice commercial ; qu'il sera fait observer que les écrits incriminés ont généré entre les coindivisaires un litige purement civil, initié par Anne-Marie X...- Y...dès avant la plainte de la société Primonial qu'elle a appelée à la cause, et à l'occasion duquel la régularité formelle des écrits critiques est remise en cause s'agissant des véritables intentions de son père ; que la demanderesse ne qualifie pas de faux les pièces qu'elle critique ; qu'au nom d'un problème de rupture d'égalité dans le partage du capital souscrit, elle demande l'annulation de l'avenant du 17 juin 2005 pris selon elle en fraude de ses droits, mais non de tous les écrits signés par son frère Jean, aux lieu et place de leur père, handicapé physique ; qu'ainsi contestant également la prolongation de dix ans du contrat, elle se prévaut du contrat initial et de l'avenant du 11 juillet 2001 ; que par ailleurs que l'information n'a porté que sur les seules qualifications retenues par le magistrat instructeur de recel d'escroquerie et recel d'abus de confiance non prescrites comme susceptibles de se poursuivre dans le temps ; que de telles infractions ne sauraient à l'évidence être imputées à M. Jean X..., qui au demeurant est mis en cause par la partie civile en tant qu'auteur des infractions principales d'escroquerie et d'abus de confiance et non comme receleur ayant profité en connaissance de cause des agissements dudit auteur ; que le parquet ne s'y est pas trompé, les termes de son réquisitoire introductif semblant dénoncer le comportement éventuellement délictueux du second bénéficiaire de l'assurance-vie, à savoir le frère de M. Jean X... ; qu'enfin le préjudice invoqué par la partie civile, lié à la violation par M. Jean X..., son ancien employé, des règles déontologiques en la matière, a trait à la gestion par l'intéressé de son mandat, pour le compte de son père ; qu'il n'a pas, en tant que tel, de lien direct avec de prétendues infractions ; qu'il est du ressort du disciplinaire et a vocation à être invoqué dans le cadre du litige prud'homal ; que c'est à juste titre que les éventuelles infractions de faux et usage, abus de confiance et escroquerie ont été déclarés prescrits ; que par ailleurs, l'information n'a pas mis en évidence d'éléments permettant de caractériser à l'encontre de M. Jean X... les infractions de recel d'abus de confiance et recel d'escroquerie, ni une quelconque autre infraction ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, les présents motifs se substituant à ceux du premier juge ; qu'aucune autre investigation complémentaire n'apparaît par ailleurs susceptible d'être utilement ordonnée ; que par ailleurs la demande au titre de l'article du code de procédure pénale sera déclarée irrecevable, comme ne pouvant être formée que devant les seules juridictions du fond ; " 1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ; que la chambre de l'instruction, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile la société Primonial du chef de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance à l'encontre de M. Jean X... a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, relevé la prescription de l'action publique relativement à l'ensemble de ces chefs ; qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; " 2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office l'absence de préjudice de la partie civile en relation de causalité avec les détournements imputés à la personne visée par la plainte de celle-ci ; qu'en relevant également d'office le moyen tiré de la circonstance que la société Primonial n'aurait pas subi un préjudice direct résultant d'un prétendu détournement et qu'elle n'avait subi aucun préjudice commercial du fait des agissements de M. Jean X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe cidessus énoncé " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise par substitution de motifs en relevant d'office la prescription de l'action publique du chef du délit d'escroquerie ; " aux motifs que la chambre de l'instruction a le devoir de se prononcer sur tous les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; que les faits de faux et usage de faux dénoncés sont très circonscrits puisqu'ils portent sur deux écrits portant la signature de Jacques X... apposée aux lieu et place de son père par son fils Jean, alors consultant financier auprès de la société de courtage appelante ; que l'imitation d'une signature constitue un faux matériel punissable dès l'instant où porteur d'effets juridiques, il est de nature à porter préjudice à autrui ; que les écrits argués de faux remontent, l'un au 9 décembre 2004 s'agissant du courrier demandant la prorogation du contrat d'assurance-vie, l'autre au 17 juin 2005 s'agissant du second avenant modifiant la clause bénéficiaire ; que les faits d'usage de faux se situent au 16 janvier 2007, jour de la demande de liquidation de l'assurance-vie par M. Jean X... à la suite du décès de son père le 2 janvier précédent ; que les faits de faux et usage de faux sont des délits instantanés qui se prescrivent par trois ans à compter de leur commission ; que l'élément intentionnel de l'auteur des écrits n'a pas à être analysé dès lors qu'ils se trouvent couverts par la prescription comme étant de plus de trois ans antérieurs à la plainte initiale du 5 novembre 2010 ; que ces faits n'ayant pas à être examinés eu égard à l'extinction de l'action publique ne peuvent donner lieu à des poursuites pour escroquerie, faits également prescrits puisque les manoeuvres frauduleuses imputées à M. Jean X... auraient consisté selon la plaignante précisément dans la signature des deux écrits litigieux et principalement de l'avenant du 17 juin 2005 lui reconnaissant les 14 octobre et 22 décembre 2005, la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie aux côtés de son frère, à l'exclusion de sa soeur ce qui avait pour effet d'augmenter sa quote-part de capital-décès ; " alors que le point de départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la remise des fonds frauduleusement obtenus ; que pour déclarer prescrite l'action publique du chef du délit d'escroquerie à la date de la plainte initiale déposée par la société Primonial le 5 novembre 2010, la chambre de l'instruction a énoncé que les manoeuvres frauduleuses imputées à M. Jean X... auraient consisté dans la signature des deux écrits litigieux, et principalement de l'avenant du 17 juin 2005 lui reconnaissant les 14 octobre et 22 décembre 2005, la qualité de bénéficiaire, aux côtés de son frère et à l'exclusion de sa soeur, du contrat d'assurance-vie souscrit par leur père ;

qu'en statuant ainsi

, sans préciser à aucun moment à quelle date la remise des fonds frauduleusement obtenus avait eu lieu, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise par substitution de motifs en relevant la prescription de l'action publique du chef du délit d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en février 2010, la direction des ressources humaines de la société Patrimoine managements associés était alertée quant à des faits graves commis par M. Jean X..., son consultant financier. ; qu'elle faisait diligenter une expertise graphologique par un expert près la Cour de cassation aux fins de vérifier l'authenticité de la signature de Jacques X... sur les courriers tendant à voir apporter des modifications au contrat d'assurance-vie ; qu'il résultait du rapport d'expertise en date du 12 mars 2010 que les signatures figurant sur la demande de prorogation du contrat d'assurance-vie du 9 décembre 2004 et au bas de l'avenant du 17 juin 2005 avait été " tracées par une même main ", et étaient " très probablement des imitations de la signature de Jacques faites par son fils Jean " (¿) que s'agissant des faits d'abus de confiance dénoncés, qu'ils auraient consisté dans le détournement par M. Jean X... d'un capital de 157 793, 04 euros destiné à quatre bénéficiaires au terme de la clause du 9 juillet 2001, de son usage initial, en violation des dispositions de son contrat de travail et des règles déontologiques en la matière M. Jean X... ne pouvant accepter aucun mandat personnel de la part d'un client ; que c'est à tort que la société Primonial invoque un préjudice direct résultant d'un prétendu détournement qu'elle estime d'ailleurs avoir été également subi par la compagnie d'assurance la fédération continentale, partie au contrat ; que les faits dénoncés se situent nécessairement à la date du 16 janvier 2007 jour de la demande de liquidation de l'assurance-vie par M. Jean X... à la suite du décès de son père le 2 janvier précédent ; qu'ils apparaissent par conséquent eux aussi prescrits ; que la cour relèvera surabondamment qu'en tout état de cause aucune somme comprise dans le montant des placements financiers réalisés par Jacques X... n'a été détournée, ni avant le décès de ce dernier, ni au jour du versement du capital-décès qu'il ne peut en effet être reproché à M. Jean X... des détournements du vivant de son père portant sur les fonds remis par Jacques X... en vue de souscrire des placements financiers lesdits placements ayant été effectifs ; que par ailleurs, la société Primonial a servi d'intermédiaire pour verser le capital-décès à ceux reconnus comme ayant-droits officiels en vertu des clauses contractuelles et notamment de l'avenant du 17 juin 2005 ; qu'elle n'invoque d'ailleurs aucun détournement de fonds par son salarié, pour son usage personnel et par conséquent aucun préjudice commercial ; qu'il sera fait observer que les écrits incriminés ont généré entre les coindivisaires un litige purement civil, initié par Mme Anne-Marie X...- Y...dès avant la plainte de la société Primonial qu'elle a appelée à la cause, et à l'occasion duquel la régularité formelle des écrits critiques est remise en cause s'agissant des véritables intentions de son père ; que la demanderesse ne qualifie pas de faux les pièces qu'elle critique ; qu'au nom d'un problème de rupture d'égalité dans le partage du capital souscrit, elle demande l'annulation de l'avenant du 17 juin 2005 pris selon elle en fraude de ses droits, mais non de tous les écrits signés par son frère Jean, aux lieu et place de leur père, handicapé physique ; qu'ainsi contestant également la prolongation de dix ans du contrat, elle se prévaut du contrat initial et de l'avenant du 11 juillet 2001 ; que par ailleurs que l'information n'a porté que sur les seules qualifications retenues par le magistrat instructeur de recel d'escroquerie et recel d'abus de confiance non prescrites comme susceptibles de se poursuivre dans le temps ; que de telles infractions ne sauraient à l'évidence être imputées à M. Jean X..., qui au demeurant est mis en cause par la partie civile en tant qu'auteur des infractions principales d'escroquerie et d'abus de confiance et non comme receleur ayant profité en connaissance de cause des agissements dudit auteur ; que le parquet ne s'y est pas trompé, les termes de son réquisitoire introductif semblant dénoncer le comportement éventuellement délictueux du second bénéficiaire de l'assurance-vie, à savoir le frère de M. Jean X... ; qu'enfin le préjudice invoqué par la partie civile, lié à la violation par M. Jean X..., son ancien employé, des règles déontologiques en la matière, a trait à la gestion par l'intéressé de son mandat, pour le compte de son père ; qu'il n'a pas, en tant que tel, de lien direct avec de prétendues infractions ; qu'il est du ressort du disciplinaire et a vocation à être invoqué dans le cadre du litige prud'homal ; que c'est à juste titre que les éventuelles infractions de faux et usage, abus de confiance et escroquerie ont été déclarés prescrits ; que par ailleurs, l'information n'a pas mis en évidence d'éléments permettant de caractériser à l'encontre de M. Jean X... les infractions de recel d'abus de confiance et recel d'escroquerie, ni une quelconque autre infraction ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, les présents motifs se substituant à ceux du premier juge ; qu'aucune autre investigation complémentaire n'apparaît par ailleurs susceptible d'être utilement ordonnée ; que par ailleurs la demande au titre de l'article du code de procédure pénale sera déclarée irrecevable, comme ne pouvant être formée que devant les seules juridictions du fond ; " alors qu'en matière d'abus de confiance, le délai de prescription de l'action publique ne court que du jour où les faits délictueux sont apparus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu querellée, la chambre de l'instruction a affirmé que les faits dénoncés se situaient nécessairement à la date du 16 janvier 2007, jour de la demande de la liquidation d'assurance-vie par M. Jean X... à la suite du décès de son père, de sorte que l'action publique était prescrite du chef d'abus de confiance au jour de la plainte initiale déposée le 5 novembre 2010 par la société Primonial ;

qu'en statuant ainsi

, après avoir relevé que c'était en février 2010 que la direction des ressources humaines de la société exposante avait été alertée quant à des faits graves commis par M. Jean X... et qu'un rapport d'expertise graphologique que cette société avait diligentée, en date du 12 mars 2010, avait permis d'établir que les signatures figurant sur la demande de prorogation de contrat d'assurance-vie du 9 décembre 2004 et au bas de l'avenant du 17 juin 2005 qui avait avantagé M. Jean X... était « très probablement des imitations de la signature de Jacques faites par son fils Jean », si bien que c'était le 12 mars 2010 que les faits délictueux étaient apparus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des textes susvisés " ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant dit n'y avoir lieu à suivre par substitution de motifs ; " aux motifs que le 5 décembre 2008 Mme X...- Y...assignait devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ses deux frères Guy et Jean en compte liquidation et partage, avec demande de réintégration de sommes dans l'actif successoral, après annulation de l'avenant du 17 juin 2005. S'estimant lésée par les agissements dolosifs de son frère, elle contestait la validité de la demande de prorogation du contrat litigieux ainsi que du deuxième changement de la clause bénéficiaire. Elle appelait à la cause le notaire, Me Lutun, la société patrimoine & associés-sélection et Mme Marina Z...-X... assistée de son curateur, et par acte séparé, la fédération continentale (¿) ; que la chambre de l'instruction a le devoir de se prononcer sur tous les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; que les faits de faux et usage de faux dénoncés sont très circonscrits puisqu'ils portent sur deux écrits portant la signature de Jacques X... apposée aux lieu et place de son père par son fils Jean, alors consultant financier auprès de la société de courtage appelante ; que l'imitation d'une signature constitue un faux matériel punissable dès l'instant où porteur d'effets juridiques, il est de nature à porter préjudice à autrui ; que les écrits argués de faux remontent, l'un au 9 décembre 2004 s'agissant du courrier demandant la prorogation du contrat d'assurance-vie, l'autre au 17 juin 2005 s'agissant du second avenant modifiant la clause bénéficiaire ; que les faits d'usage de faux se situent au 16 janvier 2007, jour de la demande de liquidation de l'assurance-vie par M. Jean X... à la suite du décès de son père le 2 janvier précédent ; que les faits de faux et usage de faux sont des délits instantanés qui se prescrivent par trois ans à compter de leur commission ; que l'élément intentionnel de l'auteur des écrits n'a pas à être analysé dès lors qu'ils se trouvent couverts par la prescription comme étant de plus de trois ans antérieurs à la plainte initiale du 5 novembre 2010 ; que ces faits n'ayant pas à être examinés eu égard à l'extinction de l'action publique ne peuvent donner lieu à des poursuites pour escroquerie, faits également prescrits puisque les manoeuvres frauduleuses imputées à M. Jean X... auraient consisté selon la plaignante précisément dans la signature des deux écrits litigieux et principalement de l'avenant du 17 juin 2005 lui reconnaissant les 14 octobre et 22 décembre 2005, la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie aux côtés de son frère, à l'exclusion de sa soeur ce qui avait pour effet d'augmenter sa quote-part de capital-décès ; que, s'agissant des faits d'abus de confiance dénoncés, qu'ils auraient consisté dans le détournement par M. Jean X... d'un capital de 157 793, 04 euros destiné à quatre bénéficiaires au terme de la clause du 9 juillet 2001, de son usage initial, en violation des dispositions de son contrat de travail et des règles déontologiques en la matière M. Jean X... ne pouvant accepter aucun mandat personnel de la part d'un client ; que c'est à tort que la société Primonial invoque un préjudice direct résultant d'un prétendu détournement qu'elle estime d'ailleurs avoir été également subi par la compagnie d'assurance la fédération continentale, partie au contrat ; que les faits dénoncés se situent nécessairement à la date du 16 janvier 2007 jour de la demande de liquidation de l'assurance-vie par M. Jean X... à la suite du décès de son père le 2 janvier précédent ; qu'ils apparaissent par conséquent eux aussi prescrits ; que la cour relèvera surabondamment qu'en tout état de cause aucune somme comprise dans le montant des placements financiers réalisés par Jacques X... n'a été détournée, ni avant le décès de ce dernier, ni au jour du versement du capital-décès qu'il ne peut en effet être reproché à M. Jean X... des détournements du vivant de son père portant sur les fonds remis par Jacques X... en vue de souscrire des placements financiers lesdits placements ayant été effectifs ; que par ailleurs, la société Primonial a servi d'intermédiaire pour verser le capital-décès à ceux reconnus comme ayant-droits officiels en vertu des clauses contractuelles et notamment de l'avenant du 17 juin 2005 ; qu'elle n'invoque d'ailleurs aucun détournement de fonds par son salarié, pour son usage personnel et par conséquent aucun préjudice commercial ; qu'il sera fait observer que les écrits incriminés ont généré entre les coindivisaires un litige purement civil, initié par Mme Anne-Marie X...- Y...dès avant la plainte de la société Primonial qu'elle a appelée à la cause, et à l'occasion duquel la régularité formelle des écrits critiques est remise en cause s'agissant des véritables intentions de son père ; que la demanderesse ne qualifie pas de faux les pièces qu'elle critique ; qu'au nom d'un problème de rupture d'égalité dans le partage du capital souscrit, elle demande l'annulation de l'avenant du 17 juin 2005 pris selon elle en fraude de ses droits, mais non de tous les écrits signés par son frère Jean, aux lieu et place de leur père, handicapé physique ; qu'ainsi contestant également la prolongation de dix ans du contrat, elle se prévaut du contrat initial et de l'avenant du 11 juillet 2001 ; que par ailleurs que l'information n'a porté que sur les seules qualifications retenues par le magistrat instructeur de recel d'escroquerie et recel d'abus de confiance non prescrites comme susceptibles de se poursuivre dans le temps ; que de telles infractions ne sauraient à l'évidence être imputées à M. Jean X..., qui au demeurant est mis en cause par la partie civile en tant qu'auteur des infractions principales d'escroquerie et d'abus de confiance et non comme receleur ayant profité en connaissance de cause des agissements dudit auteur ; que le parquet ne s'y est pas trompé, les termes de son réquisitoire introductif semblant dénoncer le comportement éventuellement délictueux du second bénéficiaire de l'assurance-vie, à savoir le frère de M. Jean X... ; que le préjudice invoqué par la partie civile, lié à la violation par M. Jean X..., son ancien employé, des règles déontologiques en la matière, a trait à la gestion par l'intéressé de son mandat, pour le compte de son père ; qu'il n'a pas, en tant que tel, de lien direct avec de prétendues infractions ; qu'il est du ressort du disciplinaire et a vocation à être invoqué dans le cadre du litige prud'homal ; que c'est à juste titre que les éventuelles infractions de faux et usage, abus de confiance et escroquerie ont été déclarés prescrits ; que par ailleurs, l'information n'a pas mis en évidence d'éléments permettant de caractériser à l'encontre de M. Jean X... les infractions de recel d'abus de confiance et recel d'escroquerie, ni une quelconque autre infraction ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, les présents motifs se substituant à ceux du premier juge ; qu'aucune autre investigation complémentaire n'apparaît par ailleurs susceptible d'être utilement ordonnée ; que par ailleurs la demande au titre de l'article du code de procédure pénale sera déclarée irrecevable, comme ne pouvant être formée que devant les seules juridictions du fond ; " 1°) alors que l'action civile est ouverte à la société commerciale susceptible d'avoir subi un préjudice moral causé par les agissements de son salarié, et constitué par un préjudice d'image ou de réputation ; que, pour confirmer l'ordonnance querellée, la chambre de l'instruction a affirmé que la société Primonial n'a invoqué aucun détournement de fonds par son salarié pour son usage personnel et par conséquent aucun préjudice commercial ;

qu'en statuant ainsi

, quand le préjudice d'image et de réputation résultant du fait que M. Jean X... avait imité la signature de son père sur les documents remis à cette société pour obtenir la prorogation du contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier et la modification de la clause désignant les bénéficiaires dudit contrat était susceptible de constituer un préjudice moral pour cette société justifiant l'exercice de l'action civile par celle-ci, la chambre de l'instruction a violé le principe et les textes susvisés ; " 2°) alors que devant les juridictions d'instruction, le demandeur n'a pas à prouver l'existence du préjudice et il suffit que les circonstances sur lesquelles il s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence dudit préjudice ; que constitue un tel préjudice les sommes qu'une société de courtage en assurances doit rembourser à la suite du détournement de placements financiers imputable à son préposé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé (p. 3, antépénultième et avant-dernier alinéa) que, s'estimant lésée par les agissements dolosifs de son frère M. Jean X..., Mme Anne-Marie X...- Y... a fait assigner celui-ci ainsi notamment que la société Primonial afin de contester la validité de la demande de prorogation du contrat litigieux ainsi que le changement de la clause bénéficiaire effectuée par M. Jean X... au détriment de la demanderesse à l'action ; qu'il était acquis aux débats que cette procédure était pendante ; qu'en affirmant n'y avoir lieu à suivre, au prétexte que la société Primonial n'avait invoqué aucun détournement de fonds par son salarié pour son usage personnel et par conséquent aucun préjudice commercial et que le préjudice invoqué n'avait pas en tant que tel de lien direct avec de prétendues infractions, sans constater que l'existence d'un préjudice pour cette société était impossible, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe et des textes précités " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, les moyens, dont les deuxième, pris en sa première branche, troisième et quatrième sont inopérants, la prescription des faits qualifiés de faux et usage, escroquerie et abus de confiance ayant été définitivement constatée par une ordonnance du 2 novembre 2011 non frappée d'appel, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.