Tribunal judiciaire de Versailles, 12 mars 2024, 24/00027

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZGD DEMANDERESSE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par son Directeur Général, Monsieur [G] [I], représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Maître Geneviève CARALP-DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 141 DEFENDERESSE : La société SPEEDY FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 421 363 979 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K182 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

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394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) notifiées par voie de Rpva le 08 Janvier 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société SPEEDY FRANCE notifiées par voie de Rpva les 08 et 10 Janvier 2024,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF), CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a personnellement exposés. Fait à Versailles, le 12 Mars 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,