Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2026, 25/08400
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :25/08400
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Lyon, 27 janv. 2026, n° 25/08400
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :697c6119cdc6046d47396e07
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
27 janvier 2026
Résumé
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Partie appelante
SA SOCIETE GENERALE
défendu(e) par ZOTTA Cécile du Cabinet J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA
Parties intimées
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
3ème chambre A
LYON, le 27 Janvier 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/08400 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTBN
Affaire : Décision Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 10], décision attaquée en date du 20 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024RJ1415
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. OUTILLAGE DE [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. FHBX
Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « OUTILLAGE DE [Localité 12] »
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. AJ UP
Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « OUTILLAGE DE [Localité 12] »
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « OUTILLAGE DE [Localité 12] »
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS
Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « OUTILLAGE DE [Localité 12] »
[Adresse 6]
[Localité 8]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/08400 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTBN dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles
385, 400 et suivants du code de procédure civile; Attendu que
l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 11 Décembre 2025 ; Que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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