Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, DELIBERE REFERE, 5 octobre 2026, 2024003132

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 05/10/2026 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 21/09/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 EN LA CAUSE DE Monsieur [B] [C] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [Z] CONTRE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] 30[Adresse 3] Comparant par Maître [O] [Y] et Maître [A] [G] En présence de [F] (SAS) [Adresse 4] non comparante Copie délivrée aux conseils des parties Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [B] [C] à l'assignation en référé qu'il a fait délivrer le 02/04/2024 à FUMITEC (SAS) et à [F] (SAS) et à l'assignation en intervention forcée qu'il a fait délivrer le 03/06/2024 à la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1]. A la barre, Monsieur [B] [C] déclare se désister de son instance et de son action déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] laquelle accepte ce désistement. Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [C], accepté par la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l'état du désistement d'instance et d'action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement : En l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [C], accepté par la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1], constatons l'extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires, Liquidons les frais de greffe à la somme de 57,65 euros TTC (TVA 6,61 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.