Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, 2617600

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 juin 2026, M. C... B... A... dit Mme C... B... A..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 HT euros à son conseil, qui renoncera dans ce cas au bénéfice de l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation eu égard à sa vulnérabilité ; elle résulte d'une inexacte application par l'OFII de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et porte atteinte à sa dignité. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2026, le directeur général de l'OFII conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête dès lors qu'il a fait droit à la demande de l'intéressé et au rejet du surplus de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perfettini, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: M. C... B... A... dit Mme C... B... A..., ressortissant brésilien né le 20 février 2005, a déposé le 2 juin 2026 une demande d'asile et a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, par décision du même jour, l'OFII a rejeté sa demande des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il l'avait présentée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. B... A... demande l'annulation de cette décision. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le non-lieu : 4. Il ressort des pièces du dossier que, après réexamen de la situation de M. B... A..., au vu de l'avis du médecin coordinateur de zone, l'OFII a décidé, le 22 juin 2026, d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'intéressé. L'OFII produit l'offre de prise en charge du 22 juin 2026, l'attestation de remise de la carte ADA le même jour ainsi que la convocation de M. B... A... à la date du 24 juin suivant en vue de se présenter à l'HUDA Coallia de Paris 14ème. Cette décision a été portée à la connaissance du requérant après l'introduction, le 8 juin 2026, de la présente requête. Il s'ensuit que cette requête est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer en ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 5. Sous réserve de l'admission définitive de M. B... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M. B... A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B... A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... A... aux fins d'annulation et d'injonction. Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi, son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive à l'aide juridictionnelle, l'OFII versera à Me Pafundi la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Les conclusions de la requête de M. B... A... sont rejetées pour le surplus. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... dit Mme C... B... A... au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026. La magistrate désignée, Signé D. PERFETTINI La greffière, Signé O. PERAZZONE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.