Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2022, 2208150
Mots clés
requête • désistement • maire • requis • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2208150
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 26 déc. 2022, n° 2208150
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
26 décembre 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 7 novembre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a fait opposition à la déclaration préalable de la société SARL Systèmes solaires concernant l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur son habitation. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements : / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Genis-Laval. Fait à Lyon, le 26 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffierCommentaires sur cette affaire
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