CJUE, 26 septembre 2019, T-643/19

11.11.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/76 ---------------------------------------- Recours introduit le 26 septembre 2019 - Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA) (Affaire T - 643/19) (2019/C 383/84) Langue de dépôt de la requête: l'anglais Parties Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Allergan Holdings France (Courbevoie, France) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l'Union européenne «JUVEDERM ULTRA» - Marque de l'Union européenne no6 295 638. Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 18 juillet 2019 dans les affaires jointes R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler partiellement la décision attaquée concernant le rejet du recours R 1723/2018-4 et la décision de ne pas déclarer le titulaire de la marque de l'Union européenne no6 295 638 déchu de ses droits pour les produits relevant de la classe 5 et; - condamner l'EUIPO et l'autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante en annulation à chaque stade de la procédure de déchéance et de recours, y compris ceux de la procédure devant l'EUIPO et devant le Tribunal. Moyens invoqués - Interprétation erronée du droit applicable en ce qui concerne l'appréciation de la nature des produits pour lesquels la marque a été utilisée; - Mauvaise interprétation de plusieurs éléments de preuve concernant l'usage de la marque par des tiers avec le consentement du titulaire de la marque. - Insuffisance de la preuve du consentement du titulaire de la marque, au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ----------------------------------------