Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2025, 25/06162

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/06162 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPC6 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06162 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPC6 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000C93X APPELANTE ET S.A. [Localité 4] METROPOLE EAU [Adresse 5] [Localité 2] Défaillante INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE de la décision rendue le 24 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres dans l'instance l'opposant à la S.A. CHARTRES METROPOLE EAU, Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2025, la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE s'est désistée de son instance et de son action alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE de son désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE. Le 18 Décembre 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le