Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 octobre 2025, 24/01454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.00 N° RG 24/01454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27O N° PC : LJ 728/23 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michaël SANTELLI, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : Société RUGBY HOSPITALITES ET VOYAGES RCS PARIS sous le n° 832 023 246, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG - 70 En présence de la SELAS MJE, prise en la personne de Me [P] [X], es qualité de liquidateur de la S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG - 174 substitué à l'audience par Me LIESENFELD, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience en chambre du conseil du 10 janvier 2025: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. Claude KARLI, Juges-Consulaires, JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025 suite à prorogations du 11 avril 2025 et 25 juillet 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par M. OLIER, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort : CONFIRME l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 07 mai 2024, en toutes ses dispositions ; DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 728/23 N° RG 24/01454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27O S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, SELAS MJE, prise en la personne de Me [P] [X], es qualité de liquidateur Société RUGBY HOSPITALITES ET VOYAGES RCS PARIS sous le n° 832 023 246 NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 10 octobre 2025 par remise d'une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Avocat/case : Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire : 70 Avocat/case : Me Michaël SANTELLI, vestiaire : 94Liquidateur (Avec mention "pour information" sur le jugement)/case : M.EHRHARTJuge Commissaire (Avec mention "pour information" sur le jugement)/case: M.[W] Le Pour Nicolas OLIER, Greffier :