Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 mars 2026, 2026F00165

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/03/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : [Immatriculation 1] Numéro de rôle : 2026F165 Débat à l'audience du 18/03/2026 Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation Procédure : [Immatriculation 1]/LE TREFLE SARL [Adresse 1] 793704289 Comparant et assisté par Maître Iris DUFOUR - SELAS FIDUCIAL LEGAL [Localité 1] LAMY Organes : Juge commissaire : Monsieur [V] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU Administrateur judiciaire : SELARL BCM, prise en la personne de Me [C] [A] Composition lors des débats : Juge Chargé d'Instruire l'Affaire : Ministère Public : Greffier : Composition lors du délibéré : Président : Madame Em Juges : Monsieur [X] Madame [S] [F] Monsieur [N] [T] Monsieur [O] [M] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par jugement du 21/01/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société LE TREFLE SARL. La société LE TREFLE SARL a été invitée à comparaître à l'audience du 18/03/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Madame [S] [F], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation. L'administrateur a émis un avis favorable à la poursuite de cette période. Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation. Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce, Entendu le juge commissaire en son rapport, Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ; Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : LE TREFLE SARL 793704289 RCS [Localité 2] [Adresse 1] Emploie les dépens en frais privilégiés. Signe electroniquement par [S] [F] Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.