Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2026, 23/11615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/11615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MEG DEMANDERESSE Association Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique [Localité 2] - [Localité 3] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS - #J0067 DEFENDERESSES S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de la S.A.R.L. ALTER EGO S.A.S. QUALICONSULT S.A.R.L. ALTER EGO AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Louis BAILLY, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 21 mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du jeudi 08 octobre 2026 à 14 H 30, En cas de dossier de plaidoirie volumineux, les parties sont invitées à dématérialiser leurs pièces (via un lien e.barreau valable pour 1 mois à transmettre 15 jours au maximum avant l'audience). Important : Chacune des pièces doit faire l'objet d'un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau. Cet envoi numérique se fait en plus de la transmission du dossier papier. Le 21/05/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience