Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2024, 23/03381
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
17 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Vannes
25 mai 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/03381
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 17 déc. 2024, n° 23/03381
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Vannes, 25 mai 2023
- Identifiant Judilibre :6762654998918b164d69f9b7
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
17 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Vannes
25 mai 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MARLOT Eric du Cabinet MDL AVOCATS ASSOCIES
Partie intimée
FENETREA
défendu(e) par STIERLEN Elodie du Cabinet CARABIN-STIERLEN AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/03381 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2TN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023
Date de la saisine : 13 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
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APPELANTE
[G] [P]
Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210079
INTIMEE
S.A.S. FENETREA
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [G] [P] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 14 novembre 2024 ; Que réciproquement la S.A.S. FENETREA a accepté ce désistement par courrier notifié le 19 novembre 2024 et a renoncé à toutes ses demandes reconventionnelles ;PAR CES MOTIFS
: DONNONS acte à Madame [G] [P] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 13 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Vannes ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 17 décembre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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