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Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2024, 23/03381

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
17 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Vannes
25 mai 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
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Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/03381 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2TN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023 Date de la saisine : 13 Juin 2023 Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [G] [P] Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210079 INTIMEE S.A.S. FENETREA Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [G] [P] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 14 novembre 2024 ; Que réciproquement la S.A.S. FENETREA a accepté ce désistement par courrier notifié le 19 novembre 2024 et a renoncé à toutes ses demandes reconventionnelles ;

PAR CES MOTIFS

: DONNONS acte à Madame [G] [P] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 13 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Vannes ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 17 décembre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état

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