Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2023, 21/16642

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

D'INTERRUPTION D'INSTANCE 19 JANVIER 2023 N° 2023/074 N° RG 21/16642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIONR S.A.R.L. HB AUTOMOBILE C/ S.A.S. CORHOFI Copie exécutoire délivrée le : à : Me REYNAUD Me BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TARASCON en date du 19 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00076. APPELANTE S.A.R.L. HB AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. CORHOFI demeurant Chez SAS TARAKDJIAN [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreu D'AIX EN PROVENCE, assistée de Me Jean-baptiste PILA, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023 Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par déclaration du 29 novembre 2021 la SARL HB Automobile a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 novembre précédent par le juge de l'exécution de Tarascon qui a rejeté ses contestations d'une saisie-attribution de ses comptes bancaires pratiquée le 31 mai 2021 par la SAS Corhofi, rejeté sa demande de délais de paiement, cantonné la saisie à la somme de 8007,70 euros et l'a condamnée à payer à la société Corhofi la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par écritures notifiées le 6 décembre 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - à titre liminaire, de juger nulle et de nul effet la saisie-attribution du 31 mai 2021, - d'en ordonner la mainlevée, - de juger que la créance de la société Corhofi n'est pas fondée en son montant, - subsidiairement d'accorder des délais de paiement à la société HB Automobile pour acquitter sa dette, soit 24 mois, - de condamner la société Corhofi au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et de 1500 euros au titre de la procédure d'appel, outre les entiers dépens. Par écritures en réponse notifiées le 2 février 2022 auxquelles il est référé pour le détail de ses moyens, la société Corhofi demande à la cour de : - débouter la société HB Automobile en toutes ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la société HB Automobile au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de la Selarl Lexavoues avocats au barreau d'Aix en Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 octobre 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 25 novembre 2022 pour y être plaidée. Par lettre du 23 novembre 2022 le conseil de l'intimée a fait connaître à la cour le placement en liquidation judiciaire de l'appelante par jugement du 28 octobre 2022, et fait savoir que sa cliente n'envisageait pas de régulariser la procédure et que sous réserve de la position de son confrère, il n'était pas opposé à une radiation de l'affaire. Cette demande de radiation ou de retrait du rôle n'a toutefois pas fait l'objet d'un accord écrit de l'appelante.

MOTIVATION

DE LA DÉCISION : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tarascon en date du 28 octobre 2022 a prononcé la liquidation judiciaire de la société HB Automobile et désigné la Selarl Etude Balincourt, Maître [Y] [B], en qualité de liquidateur. Celui-ci n'est pas intervenu volontairement à l'instance et n'y a pas été attrait. L'instance est interrompue par l'effet du jugement précité rendu le 28 octobre 2022 et il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre et la régulariser.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du vendredi 12 mai 2023 à 08h50 -salle F du Palais Verdun ; Dit que la clôture sera prononcée le 11 avril 2023. Réserve les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE