Tribunal judiciaire de Bonneville, 19 mai 2025, 25/00252
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bonneville
- Numéro de pourvoi :25/00252
- Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Référence abrégée : TJ Bonneville, 19 mai 2025, n° 25/00252
- Identifiant Judilibre :6a59503293c619cd1f1c573b
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Résumé
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Parties demanderesses
SGC
SociétéDE FER FEDERAUX SUISSES
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Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00252 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DY6K
JUGEMENT
Minute : 31/2025
Du : 19 Mai 2025
Madame [E] [P]
Monsieur [F] [D]
C/
CRCAM DES SAVOIE 96787338760
SGC [Localité 2] : impayés sympli cité, 150110507419 [Localité 3]
Société [1] : [XXXXXXXX02]
Société [Localité 4] [2] FEDERAUX SUISSES 501102849629
TRESORERIE HAUTE-SAVOIE AMENDES : amendes2, amendes 1
[Localité 5] : 057519 95
Représentant : Mme [Q] munie d'un pouvoir spécial
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GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 19 MAI 2025
Aux parties + BDF
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 19 Mai 2025 ;
Par Madame Marie CHIFFLET, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sabine GAYDON, greffier ;
Sur saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Savoie ;
ENTRE :
DEBITEUR (S) :
Madame [E] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
ET :
BAILLEUR :
CRCAM DES SAVOIE 96787338760, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 2] : impayés sympli cité, [Localité 6] [Adresse 5], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [1] : [XXXXXXXX02], domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA, Pôle surendettement - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [Localité 4] DE FER FEDERAUX SUISSES 501102849629, demeurant [Adresse 8] Suisse - [Localité 7] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE HAUTE-SAVOIE AMENDES : amendes2, amendes 1, demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
HALPADES : 057519 95, demeurant [Adresse 11]
représentée par Madame [Q], munie d'un pouvoir,
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