Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2025, 24/02103
Mots clés
désistement • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :24/02103
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 10 févr. 2025, n° 24/02103
- Identifiant Judilibre :67aa4cfce5c31af0e6963ed2
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
BATHELEC
défendu(e) par HYEST Jean-Marie du Cabinet HYEST et ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02103 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BBH
Minute n°: 25/00323
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
Représentant : Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
C/
S.A.S.U. BATHELEC
Représentant : Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0311
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'acceptation du défendeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 10 Février 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIESCommentaires sur cette affaire
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