Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2025, 24/58218

Mots clés
référé • désistement • ressort

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
S.A.R.L. ONK

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/58218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MB6 AS M N° : 2 Assignation du : 28 Novembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 février 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. LOCAFRIP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS - #D1982 DEFENDERESSE S.A.R.L. ONK [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l'audience du 11 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 28 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.C.I. LOCAFRIP déclare à l'audience, se désister de son instance et de son action ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ONK n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. LOCAFRIP de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, sauf acccord contraire des parties. Fait à [Localité 5] le 11 février 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...