Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 2 mars 1995, 92PA01057

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification approfondie de situation fiscale d'ensemble • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur le revenu • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut de reponse a une demande de justifications

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    92PA01057
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L169, L168 A, L16, L69
    • Instruction 1987-05-04 13L-2-87
    • Loi 86-824 1986-07-11 art. 18
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007432697
  • Rapporteur : M. GAYET
  • Rapporteur public :
    Mme MARTEL
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

VU la requête

, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1992, présentée pour M. Z... demeurant ... ,75019 Paris, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du montant du dégrèvement d'office prononcé par le directeur des services fiscaux, a rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1995 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition de l'année 1982 :

Sur la

prescription de l'année 1982 : Considérant qu'au termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ... ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou le remise d'un avis de vérification" ; qu'en vertu de l'article L.169 du même livre, issu de l'article 18-I de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 : "Pour l'impôt sur le revenu ... le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L.168-A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'enfin aux termes de l'article L.168-A du même livre, issu de l'article 18-IV de ladite loi : "le droit de reprise ... s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année ... 1°) aux vérifications pour lesquelles l'avis prévu à l'article L.47 a été envoyé ou remis avant le 2 juillet 1986" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z... a reçu le 27 juin un avis de vérification l'informant que l'administration se proposait d'entreprendre la vérification approfondie de ses déclarations de revenus afférentes aux années 1982 à 1985 ; qu'en premier lieu, eu égard à la date d'envoi de cet avis et en application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1986, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que le droit de reprise de l'administration était légalement prescrit pour l'année 1982 ; qu'en deuxième lieu, si M. Z... soutient toutefois que la prescription était acquise au regard de la réponse à la question écrite de M. Y..., député, publiée au journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 3 novembre 1986, dont les termes ont été repris par une instruction administrative du 4 mai 1987, le contribuable ne précise pas, en tout état de cause, sur quel fondement il entend se prévaloir de la doctrine administrative pour s'opposer à l'application à son égard d'une règle de prescription parfaitement claire ; Sur l'irrégularité de la procédure de demande d'éclaircissements et de justifications de l'année 1982 : Considérant que l'administration est en droit, après avoir procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable, de lui demander, au vu des renseignements déjà obtenus, des justifications relatives à ses revenus d'origine indéterminée, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales et, en cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de recourir à la procédure de taxation d'office ; que, toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions de l'article L.69 du livre des procédures fiscales, est attachée au défaut de production par le contribuable, dans le délai assigné, des justifications qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont s'agit que si, elle a au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble afin de lui permettre d'exercer pleinement ses droits à la défense ; Considérant qu'en l'espèce, le service soutient sans être contredit que, si une demande d'éclaircissements a été adressée à M. Z... pour l'année 1982, le 5 novembre 1986 alors que les documents bancaires que M. Z... lui avait confiés ne lui ont été restitués que le 15 avril 1987, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que la restitution en avril 1987, de documents concernant les années 1984 et 1985, ont privé le contribuable de moyens de nature à lui permettre d'assurer efficacement sa défense ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que la procédure diligentée sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 1982 a été entachée d'irrégularité ; Sur l'irrégularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'alors même qu'une grande partie des explications fournies par M. Z... en réponse aux demandes de justifications a été admise par le service, et que celui-ci a finalement abandonné, dans sa notification de redressements, un certain nombre de ces derniers, c'est en faisant une application régulière de l'article L.69 du livre des procédures fiscales que, l'administration, sans procéder à une demande complémentaire, a taxé d'office les sommes demeurant en litige dont le contribuable n'avait pas justifié de l'origine en assortissant ses déclarations d'éléments probants de justifications, réponse dès lors assimilable à un défaut de réponse ; que, par suite, et alors que M. Z... ne conteste plus en appel, le bien-fondé des redressements, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office mise en oeuvre sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales serait irrégulière ;

Article 1er

: La requête de M. Z... est rejetée.