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Cour d'appel de Dijon, 24 avril 2025, 24/00687

Portée importante
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Dijon
24 avril 2025
Tribunal de commerce de Dijon
11 avril 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Dijon
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/00687
  • Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
  • Référence abrégée :
    CA Dijon, 24 avr. 2025, n° 24/00687
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Dijon, 11 avril 2024
  • Identifiant Judilibre :6811b5551fd650b69542c95c
  • Président : Marie-Pascale BLANCHARD
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Résumé

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Partie appelante
S.A. ALBINGIA
défendu(e) par Cabinet BERNARDOT AVOCAT

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/00687 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN4I Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2021001631 APPELANTE S.A. ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Anne-laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 151 INTIMEES S.A.R.L. MASSACRIER Représentant : Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103 S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET EVACUATION D'ORDURES Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00687 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN4I et 24/00658, Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 11 Avril 2024,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 24/00687 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN4I avec celle inscrite sous le numéro 24/00658, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 24/00658. Fait à [Localité 2], le 24 Avril 2025 Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD Copie adressée aux avocats des parties

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