Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2024, 24/02196
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • désistement • saisine • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nancy
28 novembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Strasbourg
17 décembre 2018
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Nancy
- Numéro de déclaration d'appel :24/02196
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Nancy, 28 nov. 2024, n° 24/02196
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, 17 décembre 2018
- Identifiant Judilibre :67c7ebecb8022373e2336ac4
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nancy
28 novembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Strasbourg
17 décembre 2018
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BEYSANG Mélina
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02196 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOLC
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [K] [E], assisté de Me [T], avocat au barreau de STRASBOURG
c/
S.A.S. RHENUS LOGISTICS ALSACE
Nous, [G] [Z], Conseiller, assisté de [W] [P], Greffier;
Vu le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Strasbourg ;
Vu la demande de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée par Monsieur [K] [E], représenté par Me Mélina BEYSANG, avocate au barreau de STRASBOURG, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Strasbourg dans une instance l'opposant à la S.A.S. RHENUS LOGISTICS ALSACE,
Vu le message RPVA reçu le 25 Novembre 2024, aux termes duquel Monsieur [K] [E], représenté par Me Mélina BEYSANG, avocate au barreau de STRASBOURG indique se désister de sa saisine et de l'instance ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, il ne nécessite pas d'être accepté ;
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;
Ce désistement de saisine emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à [Localité 1], le 28 Novembre 2024 Le Conseiller de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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