Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2023, 22/08284
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
26 septembre 2023
Tribunal de commerce de Lyon
6 décembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :22/08284
- Dispositif : Interruption d'instance
- Référence abrégée : CA Lyon, 26 sept. 2023, n° 22/08284
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 6 décembre 2022
- Identifiant Judilibre :6513c812b8a50d83186996c0
- Président : Patricia GONZALEZ
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
26 septembre 2023
Tribunal de commerce de Lyon
6 décembre 2022
Résumé
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Parties appelantes
CARESLE CAPITAL
défendu(e) par LAFFLY Romain
CHEVANCE
défendu(e) par LAFFLY Romain
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LAFFLY Romain
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Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE
RG N° : N° RG 22/08284 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVFJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022F01563
Monsieur [F] [J]
[Adresse 1]
000 000 [Localité 6]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CARESLE CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CHEVANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Société M.I.PROM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 décembre 2022 - R.G.: 2022f01563
Vu la déclaration d'appel du 12 Décembre 2022
Vu le message RPVA de Me [Y] en date du 18 septembre 2023, avocat des appelants, indiquant que la société MIPROM, intimée, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 26 juillet 2023 ;
Vu les articles
369 à 376 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance. Fait à LYON, le 26 Septembre 2023 La Greffière, La Présidente,Commentaires sur cette affaire
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