Tribunal judiciaire de Foix, 26 mars 2026, 26/00441

MINUTE N : N° RG : 26/00441 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWG5 AFFAIRE : [Z] c/ S.A.S. [A] NAC : 50F 9N COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 INJONCTION DE FAIRE REJET (Art.1425-1 et suivants du code de Procédure Civile) Le 26 mars 2026, statuant au Tribunal Judiciaire de Foix ; Nous, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, Greffière ; Vu la requête en demande d'injonction de faire, datée du 19 mars 2026, reçue au greffe le 23 mars 2026 par : DEMANDEUR Monsieur [D] [Z] né le 18 juillet 2002 à [Localité 2], de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 1] non représenté contre : DEFENDEUR S.A.S. GROSBILL Groupe CYNERTEK, représenté par L.G.C. et ARGUIROSE CONSEIL, situé [Adresse 2]

Vu les articles

1425-1 à 1425-9 du code de Procédure Civile ; Vu que la procédure d'injonction de faire est destinée à voir exécuter en nature une obligation née d'un contrat entre des personnes n'ayant pas toues la qualité de commerçant ; Vu les documents produits à l'appui de la requête ; Vu qu'il apparaît que la présente requête ne tend pas à l'exécution d'une obligation de faire mais constitue en réalité une demande en paiement

; Attendu que

la requête n'apparaît pas fondée.

PAR CES MOTIFS

: Par décision insuceptible de recours : ▸ Rejetons la requête. LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT