Cour d'appel de Paris, 18 juin 2025, 25/02965

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/02965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2IE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025 Date de saisine : 19 Février 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 21/05140 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 18 Janvier 2024 Appelante : S.A.R.L. ANGELICA Venant aux droits de la société MEUDON SIRIUS, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par suite d'une transmission universelle de patrimoine, représentée par Me Jessica MANSUY de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.R.L. ETUDES ET SYNERGIES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles

902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 mai 2025, Vu les observations écrites déposées le 3 juin 2025 par la société ANGELICA indiquant que, un accord étant intervenu entre les parties au début du mois de mai 2025, elle a laissé la caducité de la déclaration d'appel intervenir.

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 18 juin 2025 La greffière La conseillère de la mise en état