Tribunal de commerce de Cannes, 3 novembre 2025, 2025L00584

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 N° Minute: 2025L00614 N° PCL : 2025J00093 N° RG: 2025L00584 SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [F] [S] Es/Q Administr contre SASU R.G. PRESTIGE LIMOUSINE DEMANDEUR SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [F] [S] Es/Q Administrateur Judiciaire 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE Comparaissant en personne assisté de M. [L] son collaborateur DEFENDEUR SASU R.G. PRESTIGE LIMOUSINE 142 av Francis Tonner Résidence Sunset-Bât.A 06150 Cannes RCS CANNES : 842859076 2018 B 1073 Représentant légal : M. [Q] [O] Président comparaissant en personne En présence de : Mme [P] collaboratrice de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [X], Mandataire Judiciaire Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 22 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU R.G. PRESTIGE LIMOUSINE 142 av Francis Tonner 06150 Cannes est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 842859076 2018 B 1073 exerçant une activité de Exploitation de véhicule de transport avec chauffeur (Vtc), location avec ou sans chauffeur, achats et ventes de véhicules. Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [F] [Y], la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Me [F] [S], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [X] ; La SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Me [F] [S], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025; Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Attendu que la SASU R.G. PRESTIGE LIMOUSINE a généré des dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que M. [Q] [O] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SASU R.G. PRESTIGE LIMOUSINE Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la demande ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce

conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU R.G. PRESTIGE LIMOUSINE 142 av Francis Tonner 06150 Cannes. Maintient Mme [F] [Y], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [X], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Le Président.