Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2025, 25/02857

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/02857 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFRC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2023J01009 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 01 Avril 2025 Appelante : S.A.R.L. AUTAA NOUVELLE AQUITAINE, représentant : Me Denis SOLANET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384 - représentant : Me Grégoire PENOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1147 Intimés : Maître [Y] [K] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société JSC FRANCE représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250154 S.A.S. JSC FRANCE, représentant : M. [E] [U] [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2 Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu les articles

908 et 911 du code de procédure civile, Vu les observations écrites déposées le 11 août 2025

Attendu que

l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.A.S. JSC FRANCE, représentant M. [E] [U] [S] [F] dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, le 22 Septembre 2025 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats