CJUE, 7 mars 2025, T-159/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2025/2675 19.5.2025 Recours introduit le 7 mars 2025 - Adamed Pharma/Parlement et Conseil (Affaire T-159/25) (C/2025/2675) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Adamed Pharma S.A. (Pieńków, Pologne) (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats) Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler l'article 1er, l'article 2, points 19, 20 et 26, l'article 9, l'article 10, l'article 30, paragraphe 1, sous c) et g), et l'annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1); - à titre subsidiaire, annuler ces dispositions pour ce qu'elles concernent la requérante; - à titre subsidiaire, annuler l'ensemble de la directive 2024/3019; et, - condamner les parties défenderesses aux dépens de la procédure. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, la requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'affaire T-156/25, Accord Healthcare France/Parlement et Conseil. ---------------------------------------- (1) JO 2024, L 3019. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2675/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------