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Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 1 septembre 2026, 2026F00037

Mots clés
désistement • société

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00256 DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] comparant par Me [K] [M] [D] [Adresse 2] et par Me Victor RIOTTE de l'AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ECO KEMET [Adresse 4] comparant par Me Dean MBIMBE-SOSSO [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Olivier KODJO, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Olivier KODJO, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse. Met les dépens à charge de la partie demanderesse. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). Deuxième et dernière page.

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