Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 2 octobre 2025, 2025RG02847

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10252 N° PCL : 2025PC00450 SAS DDB1 N° RG : 2025AL00930 DEBITEUR SAS DDB1 [Adresse 1] RCS Nice : 949 960 496 N° de gestion 2023B00884 Enseigne : DOMINO'S PIZZA Représentant légal : M. Brandon DENEL Président [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 30 septembre 2025, la SAS DDB1 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 949 960 496 et exerce une activité de la restauration sur place, livrée et emportée sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [V] [C] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS DDB1 [Adresse 1] [Localité 1] Désigne M. Alain Jacques NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Y] prise en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 octobre 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.