Tribunal administratif de Montpellier, 25 mars 2025, 2406234

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 3 534,35 euros émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Montpellier le 21 février 2018 et la saisie administrative à tiers détenteur décernée par la trésorerie hospitalière Est Hérault le 2 septembre 2024 en vue du recouvrement de cette somme ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 534,35 euros et d'en ordonner le remboursement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Est Hérault et du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée dès lors que la trésorerie hospitalière a effectué une main-levée totale de la saisie administrative à tiers détenteur le 17 septembre 2024 à la suite de l'annulation du titre exécutoire par le centre hospitalier universitaire de Montpellier. Par un mémoire, enregistrée le 19 février 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SA Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 25 mars 2025 La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 25 mars 2025, La greffière, L. Rocher lr