CJUE, 2 mai 2025, T-286/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2025/3542 7.7.2025 Recours introduit le 2 mai 2025 - Gutseriev/Conseil (Affaire T-286/25) (C/2025/3542) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Mikail Safarbekovich Gutseriev (Moscou, Russie) (représentants: B. Kennelly, Senior Counsel, J. Pobjoy, barrister, et D. Anderson, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler, premièrement, la décision 2025/385 (1) et, deuxièmement, le règlement d'exécution 2025/386 (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ceux-ci concernent le requérant; - à titre subsidiaire, écarter l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2012/642 (3), telle que modifiée, et de l'article 2, paragraphe 5, du règlement no 765/2006 (4), tel que modifié, dans la mesure où ils concernent le requérant, en ce qu'ils sont entachés d'illégalité et, en conséquence, annuler les actes attaqués dans la mesure où ceux-ci concernent le requérant; - condamner le Conseil aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, le requérant invoque quatre moyens. 1. Premier moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les faits étaient suffisants pour justifier l'inscription du requérant sur les listes en cause sur la base des critères énoncés dans les actes attaqués. 2. Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé l'article 296 TFUE en ne motivant pas à suffisance les actes attaqués. 3. Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé les droits fondamentaux du requérant, notamment le droit à la vie privée, le droit de propriété et la liberté d'entreprise. 4. Quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de l'illégalité de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2012/642 et de l'article 2, paragraphe 5, du règlement 765/2006 au regard de l'article 277 TFUE, lu en combinaison avec l'article 263 TFUE, dans le cas où il y aurait lieu d'interpréter le critère de désignation en ce sens qu'il couvre toute forme de soutien ou toute forme de profit. ---------------------------------------- (1) Décision (PESC) 2025/385 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L, 2025/385). (2) Règlement d'exécution (UE) 2025/386 du Conseil, du 24 février 2025, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L, 2025/386). (3) Décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO 2012, L 285, p. 1) (version consolidée disponible en ligne). (4) Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO 2006, L 134, p. 1) (version consolidée disponible en ligne). ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3542/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------