Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2025, 23/11052

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/11052 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023 Date de saisine : 04 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 20/01076 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 21 Avril 2023 Appelante : S.C.I. SCI DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371495 Intimée : S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230574 Intervenants : Société FAST RETAILING FRANCE, venant aux droits de la SAS COMPTOIR DES COTONNIERS par acte de fusion absorption à effet du 1er septembre 2024, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 S.A.S. 33 FRANCS BOURGEOIS, venant aux droits de la SCI DU [Adresse 3] par acte authentique reçu le 27 décembre 2023, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371495 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 196 /2025, 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

la société Fast Retailing France, venant aux droits de la société Comptoir des Cotonniers s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 19 septembre 2025 ; Que la société 33 Francs Bourgeois venant aux droits de la société SCI du [Adresse 2] a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 28 octobre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés à la charge de chacune des parties. Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 19 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état