Tribunal de commerce de Douai, PROCEDURE COLLECTIVE, 25 novembre 2025, 2025002195

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 25/11/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté. SELARL Yvon PERIN - [M] [V] En qualité d'expert désigné par ordonnance du 23/09/2025 de la société LE CRABE TAMBOUR (SARL), représentée par Maître [M] [V] Comparant Défenderesse : LE CRABE TAMBOUR (SARL) [Adresse 2] R.C.S 432 454 320. Représentant légal : M [H] [I], gérant de ladite société, Non comparant, non représenté. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : V. TINTURIER : F. DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 25/11/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002195 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la LE CRABE TAMBOUR (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 432 454 320, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Mme MORISAUX, juge commis assisté de SELARL Yvon PERIN - [M] [V], prise en la personne de Maître [M] [V], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que la société LE CRABE TAMBOUR (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 23/09/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de LE CRABE TAMBOUR (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 23/09/2025, Le Ministère public avisé, Constate que la société LE CRABE TAMBOUR (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de LE CRABE TAMBOUR (SARL). En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de LE CRABE TAMBOUR (SARL). Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus. Le Président Le Greffier.