Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2023, 23/16284

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT

DU 22 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16284 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKUJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Septembre 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/51217 APPELANTE SARL RCVS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIMEE SCI [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R054, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** La société RCVS a interjeté appel le 3 octobre 2023 d'une ordonnance rendue le 4 septembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire l'opposant à la SCI Immobilière de la Sorbonne. Par jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, un redressement judiciaire a été ouvert au bénéfice de la société RCVS. Par message transmis par le RPVA le 15 novembre 2023, le conseil de la société RCVS a demandé que soit constatée l'interruption d'instance.

SUR CE,

LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 21 février 2024 à 13h00 salle E0-K-20 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la société RCVS ; Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause de ces derniers, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT