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Cour d'appel d'Agen, 2 février 2026, 26/00044

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Agen
2 février 2026
Tribunal de commerce d'Agen
17 décembre 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 Février 2026 - N° 18-2026 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'AGEN le 17 décembre 2025 - N° rôle : 2025 007610 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMKZ Déclaration d'appel du 12 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉE : SELARL LMJ prise en la personne de Me [H] [G] en qualité de liquidateur de la SAS LES JARDINS DE DIANE [Adresse 6] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat

Attendu que

cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMJ3 Déclaration d'appel du 09 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉE : SAS LES JARDINS DE DIANE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.

PAR CES MOTIFS

: Ordonnons la jonction des procédures 26 44 et 26 29 sous le numéro RG 26 29. La greffière, Le Président de chambre,

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