Cour d'appel d'Agen, 2 février 2026, 26/00044
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Agen
2 février 2026
Tribunal de commerce d'Agen
17 décembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Agen
- Numéro de déclaration d'appel :26/00044
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Agen, 2 févr. 2026, n° 26/00044
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Agen, 17 décembre 2025
- Identifiant Judilibre :69836122cdc6046d47e33380
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Agen
2 février 2026
Tribunal de commerce d'Agen
17 décembre 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FAGOT Betty du Cabinet BRUNEAU & FAGOT
Parties intimées
SELARL LMJ
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 02 Février 2026 - N° 18-2026
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'AGEN le 17 décembre 2025 - N° rôle : 2025 007610
N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMKZ
Déclaration d'appel du 12 janvier 2026
APPELANT :
Monsieur [Z] [U]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8]
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉE :
SELARL LMJ prise en la personne de Me [H] [G] en qualité de liquidateur de la SAS LES JARDINS DE DIANE
[Adresse 6]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que
cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMJ3 Déclaration d'appel du 09 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉE : SAS LES JARDINS DE DIANE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.PAR CES MOTIFS
: Ordonnons la jonction des procédures 26 44 et 26 29 sous le numéro RG 26 29. La greffière, Le Président de chambre,Commentaires sur cette affaire
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