Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 décembre 2023, 22BX02209

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 23 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Boisseuil portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme B... et à M. A... et lui octroyant une seule servitude de passage. Par un jugement n° 1901881 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 23 septembre 2019 portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme B... et a mis à la charge de la commune de Boisseuil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la commune de Boisseuil, représentée par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2022 ; 2°) de rejeter la requête de Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Guillout, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la délibération du 23 septembre 2019 portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme B... et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Boisseuil, représentée par Me Monpion, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance pur et simple. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. (…) ». 2. Par un mémoire en date du 6 décembre 2023, la commune de Boisseuil déclare se désister de l'ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Boisseuil. Article 2 : Les conclusions de Mme C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Boisseuil et à Mme E... C.... Fait à Bordeaux le 22 décembre 2023. Le président de chambre, Jean-Claude Pauziès La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.