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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024, 24/55542

Mots clés
société • désistement • référé • quantum • ressort

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S2J N° : 4-CH Assignation du : 10 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 septembre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société BI PRIVATE, société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDERESSE Ste COLLIDOUE INVEST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dominique DIALLO, avocat au barreau de PARIS - #A0363 DÉBATS A l'audience du 13 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 10 mars 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la société BI PRIVATE, société à responsabilité limitée déclare se désister de son instance et de son action ; que la Société COLLIDOUE INVEST accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société BI PRIVATE, société à responsabilité limitée de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 13 septembre 2024 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Cristina APETROAIE

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