Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024, 24/55542
Mots clés
société • désistement • référé • quantum • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/55542
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 13 sept. 2024, n° 24/55542
- Identifiant Judilibre :6723d892db4703236dd96489
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Résumé
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Partie demanderesse
BI PRIVATE
défendu(e) par REZEAU Philippe du Cabinet QUANTUM IMMO
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/55542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S2J
N° : 4-CH
Assignation du :
10 Mars 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 septembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société BI PRIVATE, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158
DEFENDERESSE
Ste COLLIDOUE INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique DIALLO, avocat au barreau de PARIS - #A0363
DÉBATS
A l'audience du 13 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l'assignation en référé en date du 10 mars 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que
la société BI PRIVATE, société à responsabilité limitée déclare se désister de son instance et de son action ; que la Société COLLIDOUE INVEST accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société BI PRIVATE, société à responsabilité limitée de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 13 septembre 2024 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Cristina APETROAIECommentaires sur cette affaire
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