Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2026, 2613188
Mots clés
requête • chèque • désistement • énergie • principal • recours • rejet • requis • service • subsidiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire :2613188
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement d'office
- Référence abrégée : TA Paris, 22 sept. 2026, n° 2613188
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
22 septembre 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2026 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du chèque Energie pour l'année 2026 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'Agence de service et de paiement de lui délivrer un chèque Energie d'un montant de 194 euros pour l'année 2026, à titre subsidiaire, de la condamner au paiement de la somme de 194 euros assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt du présent recours. Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2026, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2026, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Paris, le 22 septembre 2026. La vice-présidente de la 4ème section, signé A. Stoltz-Valette La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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