Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2023, 23/02787
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • caducité • requête • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
5 octobre 2023
Tribunal judiciaire de Montpellier
17 avril 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :23/02787
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Montpellier, 5 oct. 2023, n° 23/02787
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 avril 2023
- Identifiant Judilibre :651fa56cc601f0831899178d
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
5 octobre 2023
Tribunal judiciaire de Montpellier
17 avril 2023
Résumé
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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GARRIGUE Yann
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GARRIGUE Yann
Partie intimée
INTERFIMO DIFFUSION
défendu(e) par MERLIN Pierre André du Cabinet LEXEM CONSEIL
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/02787 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P222
APPELANTS :
M. [M] [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [D] [E] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. INTERFIMO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité au siège social
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre andré MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, [M] SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 17 avril 2023 par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [I] [B], Madame [D] [E] épouse [B] le 26 mai 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, [F] le 31 août 2023
; Attendu que
la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, [F] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 28 août 2023 ;PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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