Tribunal judiciaire d'Évry, 11 juin 2026, 26/01307

T R I B U N A L JUDICIAIRE D'EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 11 juin 2026 N° RG 26/01307 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R2KU MINUTE N°26/889 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 11 juin 2026 Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier. PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS Monsieur [F] [M] X SE DISANT [H] né le 10 Janvier 1988 DIRP [Localité 1] Non comparant, ce dernier étant en fugue, selon l'avis médical motivé du docteur en date du ; représenté par Me Agathe NERET, avocat au barreau d'ESSONNE SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 10 Juin 202 Non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l'audience mais ayant déposé des réquisitions le 10 juin 2026; Etablissement d'accueil : [Etablissement 1] Comparant représenté par Mr [N], cadre de santé A l'audience du 11 Juin 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne faisant l'objet de soins. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS recevable ; Ordonnons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [F] [M] X SE DISANT [H] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 11 juin 2026 ; Et nous avons signé avec le greffier nous assistant. Le greffier Le juge